Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 182. Peines privatives de droits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 182. Peines privatives de droits
Le tribunal peut prononcer, en le motivant dans le jugement, outre les peines prévues pour chaque délit, la peine d'interdiction de l'exercice des droits de famille ou la peine d'interdiction de l'exercice d'une fonction publique ou de l'exercice de la profession ou de la fonction, lorsque le coupable est un ascendant, un tuteur, un enseignant ou toute personne chargée de fait ou de droit du mineur ou de la personne handicapée, pour une période de six ans au plus. Il peut également prononcer la peine d'interdiction de l'exercice d'une fonction publique pour six ans au plus lorsque le coupable est une autorité ou un fonctionnaire et a agi en abusant de sa fonction.
Art. 182 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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