Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 244. Commission du fait dans un établissement commercial ou industriel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 244. Commission du fait dans un établissement commercial ou industriel
Si le recel est commis en utilisant un établissement commercial ou industriel, le tribunal peut infliger, outre les peines prévues aux deux articles précédents, et compte tenu des circonstances du fait et du coupable, la peine d'interdiction d'exercer la profession ou la fonction jusqu'à cinq ans et ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
Art. 244 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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