Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 359. Délit contre la vie des coprinces
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 359. Délit contre la vie des coprinces
1. Quiconque commet un homicide sur la personne d'un coprince doit être puni d'une peine d'emprisonnement de dix-huit à vingt-cinq ans.
2. La tentative, le complot et la provocation sont punissables.
Art. 359 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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