Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 211. Données spécialement protégées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 211. Données spécialement protégées
Lorsque les faits décrits aux articles 209 et 210.3 concernent des catégories particulières de données à caractère personnel protégées selon la définition qu'en donne la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, ou des données révélant des informations particulièrement sensibles pour la dignité, l'intimité ou la non-discrimination de la personne concernée, les peines prévues doivent être imposées dans leur moitié supérieure.
Art. 211 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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