Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 399. Troubles spéciaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 399. Troubles spéciaux
Doit être puni d'une peine d'arrêt celui qui trouble gravement l'ordre lors de l'audience d'un tribunal ou d'une batllia, lors des actes de toute corporation, de tout bureau ou établissement public, de tout établissement d'enseignement ou à l'occasion de la tenue d'actes officiels, religieux ou de spectacles sportifs ou culturels. Lorsqu'il s'agit d'un trouble à l'ordre dans un tribunal ou une batllia, la peine doit être prononcée dans sa moitié supérieure.
Art. 399 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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