Article 179. Traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

Article 179. Traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

1. Quiconque, aux fins de la prostitution d'autrui, d'autres délits contre la liberté sexuelle ou de toute autre forme d'exploitation sexuelle, recrute, transporte, transfère, héberge ou accueille une ou plusieurs personnes doit être puni d'une peine d'emprisonnement de quatre à dix ans, sans préjudice, le cas échéant, des peines applicables aux autres infractions commises, lorsqu'il est fait usage d'au moins l'un des moyens suivants :

a) Le recours à la violence ou à d'autres formes d'intimidation ou de contrainte, ou la menace d'y recourir.

b) L'existence d'une fraude, d'une tromperie, d'un abus d'autorité ou d'un abus d'une situation de vulnérabilité.

c) La proposition ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne exerçant une autorité, de fait ou de droit, sur une autre. La tentative est punissable.

2. Lorsqu'il n'est fait usage d'aucun des moyens mentionnés au paragraphe précédent, la commission de l'action qui y est décrite est considérée comme une traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle si elle est réalisée sur un mineur, sans préjudice, le cas échéant, des peines applicables aux autres infractions commises. La tentative est punissable.

3. Le consentement de la victime de la traite des êtres humains est indifférent lorsqu'il est fait usage des moyens mentionnés au paragraphe 1.

4. Dans les cas prévus au paragraphe 2, et au paragraphe 1 si la victime est mineure ou est particulièrement vulnérable en raison de sa maladie ou de son handicap, la peine doit être prononcée dans sa moitié supérieure.

5. Dans tous les cas, le fait d'avoir mis en danger la vie de la victime constitue une circonstance aggravante de la responsabilité pénale.

6. La victime de la traite des êtres humains est exonérée de responsabilité pénale pour les infractions pénales qu'elle a commises dans la situation d'exploitation, pour autant que sa participation ait été la conséquence directe de la situation de violence, d'intimidation, de tromperie ou d'abus à laquelle elle a été soumise ou que concoure l'une des circonstances exclusives de la responsabilité pénale prévues à l'article 31.