Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 439. Négociations interdites
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 439. Négociations interdites
1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, intervenant en raison de sa charge dans l'un quelconque des actes relevant des modalités de la commande publique ou dans des liquidations d'effets ou d'avoirs publics, s'entend avec les intéressés ou recourt à tout autre artifice pour frauder toute entité publique ou parapublique, doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une interdiction d'exercice de charge publique pouvant aller jusqu'à quatre ans. La tentative est punissable.
2. Le particulier qui s'entend avec l'autorité ou le fonctionnaire pour commettre les faits décrits au paragraphe précédent doit être puni de la même peine d'arrêt, ainsi que de l'interdiction de contracter avec les administrations publiques pouvant aller jusqu'à six ans. La tentative est punissable.
Art. 439 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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