Article 375. Atteintes à la séparation des pouvoirs

Article 375. Atteintes à la séparation des pouvoirs

L'autorité ou le fonctionnaire qui, en s'arrogeant des attributions propres à un autre pouvoir de l'État, prend un acte ou une décision doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'interdiction de charge publique pour une durée de dix ans au plus. Si l'autorité ou le fonctionnaire s'arroge illicitement des compétences législatives et, dans l'exercice de ces mêmes compétences, adopte une disposition générale ou en suspend l'exécution, les peines précédentes s'appliquent dans leur moitié supérieure.