Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 557. Mise en circulation de fausse monnaie
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 557. Mise en circulation de fausse monnaie
1. Quiconque, sans commettre le comportement prévu comme délit, ayant acquis de la fausse monnaie sans le savoir, la met en circulation après avoir eu connaissance de son inauthenticité pour un montant n'excédant pas 600 euros doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'au double de la valeur apparente de la monnaie.
2. La tentative est punissable.
Art. 557 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-557
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.