Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 15. Erreur sur l'interdiction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 15. Erreur sur l'interdiction
L'erreur invincible sur l'illicéité du fait constitutif de l'infraction pénale exclut la responsabilité pénale. Si l'erreur est vincible, la réduction qualifiée de peine prévue à l'article 62 s'applique.
Art. 15 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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