Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 63. Substitution automatique des peines
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 63. Substitution automatique des peines
1. Lorsque, en application des règles relatives à la réduction de peine, le tribunal doit prononcer une peine d'emprisonnement inférieure à trois mois, celle-ci doit être remplacée par une peine d'arrêt conformément aux dispositions des articles 73 et 74.
2. Lorsque, en application des règles relatives à la réduction de peine, le tribunal doit prononcer une peine d'interdiction inférieure à trois ans, celle-ci doit être remplacée par la peine de suspension correspondante et pour la même durée que la peine d'interdiction prononcée.
Art. 63 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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