Article 241. Administration déloyale

Article 241. Administration déloyale

1. Quiconque, s'étant vu confier l'administration ou la garde d'intérêts patrimoniaux d'autrui, exerce ses pouvoirs de manière abusive à son propre bénéfice ou à celui d'un tiers et cause un préjudice supérieur à 600 euros, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. Doit être puni des mêmes peines le travailleur, dirigeant ou administrateur qui, dans le cadre de ses fonctions au sein d'une société ou d'une entreprise, exerce directement ou par l'intermédiaire de tiers des activités économiques, commerciales ou professionnelles concurrentes de l'activité de l'entreprise qui l'a engagé ou liées à celle-ci, dans le but d'obtenir un bénéfice pour lui-même ou pour une tierce personne, y compris une autre entreprise dans laquelle il participe en tant qu'associé, dirigeant ou travailleur, lorsque ces agissements entraînent cumulativement :

a) Un préjudice effectif ou potentiel pour l'entreprise, et

b) L'exploitation indue d'informations privilégiées, d'opportunités d'affaires ou de ressources de l'entreprise.

3. Les comportements décrits au paragraphe précédent sont également punissables même si aucun bénéfice économique effectif n'a été obtenu, pour autant que puisse être justifiée l'existence d'un conflit d'intérêts non déclaré et d'agissements contraires aux intérêts de l'entreprise.

4. Les comportements prévus aux paragraphes précédents sont également punissables lorsqu'ils sont commis au cours d'une période postérieure à la fin de la relation de travail, commerciale ou professionnelle avec l'entreprise, pour autant que le contrat de travail ait prévu une clause de non-concurrence et que :

a) Soient utilisées des connaissances, des informations confidentielles, stratégiques ou non publiques obtenues au cours de la relation antérieure,

b) Soient exploitées des opportunités d'affaires dont l'intéressé a eu connaissance ou qu'il a développées dans le cadre de son lien avec l'entreprise, ou

c) Soit causé à l'entreprise antérieure un préjudice effectif ou potentiel découlant d'agissements contraires aux devoirs de bonne foi et de loyauté.

5. La période visée au paragraphe précédent doit être appréciée en fonction de la nature de l'activité, de la responsabilité exercée et du type d'informations ou de relations acquises, et peut s'étendre jusqu'à un maximum de deux ans, sans préjudice des autres responsabilités civiles ou commerciales susceptibles d'être engagées.