Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 512. Autres manquements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 512. Autres manquements
Le fonctionnaire ou l'autorité qui, sans encourir les comportements prévus aux articles précédents et en manquant à l'obligation de sa charge, s'abstient de promouvoir la poursuite de l'un des délits de ce chapitre dont il a connaissance, doit être puni de la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique de deux à six ans.
Art. 512 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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