Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 229. Vol avec violence aggravé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 229. Vol avec violence aggravé
1. Le vol avec violence doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à neuf ans :
a) Lorsque l'auteur fait usage d'une arme ou de moyens dangereux de manière à pouvoir mettre en danger la vie ou l'intégrité physique des personnes.
b) Lorsqu'il est commis en groupe organisé de trois personnes ou plus dont au moins une porte une arme.
2. La tentative est punissable.
Art. 229 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.