Article 308. Délits pharmacologiques

Article 308. Délits pharmacologiques

1. Quiconque expédie, délivre ou fournit des médicaments qui, du fait qu'ils sont détériorés ou périmés, ou qu'ils ne respectent pas les exigences techniques relatives à leur composition, leur stabilité, leur efficacité ou leur information, peuvent mettre en danger la santé des personnes en raison de leur nocivité ou de leur manque d'efficacité, doivent être punis d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction d'exercer la profession ou la fonction pour une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans. Doit être puni de la même peine quiconque fabrique, élabore, expédie, délivre ou fournit un médicament quelconque en méconnaissance des exigences techniques, ou sans respecter les quantités, les doses ou sa composition authentique, selon ce qui a été autorisé ou déclaré, pour autant qu'il puisse causer un dommage à la santé, que ce soit en raison de sa nocivité ou de la perte d'efficacité.

2. Quiconque provoque, au stade de la fabrication, de la distribution, du stockage ou de la vente, la nocivité ou la perte d'efficacité du médicament dans les termes décrits au paragraphe précédent, doit être puni des mêmes peines.

3. Quiconque met sur le marché des produits qui imitent des médicaments ou des substances produisant des effets bénéfiques pour la santé ou simulent en être, en leur donnant une apparence d'authenticité, et met ainsi en danger la santé des personnes, doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une interdiction d'exercer la profession ou la fonction pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans.

4. Lorsque les comportements décrits aux paragraphes précédents du présent article portent sur des produits cosmétiques ou d'hygiène personnelle, les peines respectivement prévues doivent être infligées dans leur moitié inférieure.

5. Les peines d'interdiction prévues au présent article doivent avoir une durée maximale de six ans lorsque les faits sont commis par des pharmaciens, ou par les directeurs techniques de laboratoires légalement autorisés au nom ou pour le compte desquels ils agissent.

6. La tentative est punissable.