Article 81. Catégories

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1. Sont des mesures privatives de liberté l'internement dans un centre psychiatrique, dans un centre de désintoxication ou dans un établissement éducatif spécial ou de réhabilitation. L'internement peut également être exécuté dans une unité spéciale d'un centre pénitentiaire, à condition que soit garantie la séparation totale d'avec les détenus qui purgent une peine privative de liberté. Des exceptions à cette séparation peuvent être établies par voie réglementaire pour des motifs thérapeutiques, de réinsertion, de resocialisation, de sécurité ou analogues. L'application de ces exceptions requiert l'évaluation préalable et individualisée par une équipe pluridisciplinaire dans les termes et selon les protocoles établis par voie réglementaire.

2. Sont des mesures non privatives de liberté :

a) Le suivi d'un traitement ambulatoire dans des centres thérapeutiques.

b) Le suivi de programmes de formation, professionnels, culturels, d'éducation routière, sexuelle, de défense de l'environnement, de protection des animaux, d'égalité de traitement et de non-discrimination, de résolution pacifique des conflits, de parentalité positive et d'autres de nature similaire.

c) Le suivi de programmes de sevrage de la consommation d'alcool, de drogues toxiques ou de substances stupéfiantes, ou de traitements d'autres conduites addictives.

d) L'expulsion du territoire de la Principauté des personnes de nationalité étrangère.

e) L'interdiction de se rendre en des lieux ou à des manifestations déterminés.

f) L'interdiction d'entrer en contact avec la victime sous la forme définie à l'article 59.

g) L'interdiction d'avoir tout contact avec des personnes déterminées ou avec des membres d'un groupe concret, lorsqu'il existe des indices permettant de supposer de manière fondée que ces personnes peuvent faciliter l'occasion de commettre de nouvelles infractions pénales ou inciter à le faire.

h) L'interdiction de conduire des véhicules automobiles. Cette obligation peut également porter sur les véhicules dont la conduite n'est pas subordonnée à la détention d'un congé.

i) L'interdiction de détenir ou d'utiliser des armes.

j) L'interdiction de consommer des boissons alcooliques dans des établissements ou des lieux publics.

k) L'interdiction de sortir, pendant des heures déterminées, du domicile qui est fixé, sans contrôle surveillé ou avec contrôle et avec le consentement du titulaire du domicile.

l) La soumission à la garde d'un membre de la famille qui se charge volontairement de la prise en charge et de la surveillance.

m) L'interdiction d'exercice du métier ou de la fonction.