Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 220. Violation de domicile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 220. Violation de domicile
1. Quiconque, sans y habiter, entre dans le domicile d'autrui ou s'y maintient contre la volonté de celui qui y habite, doit être puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'à deux ans. La tentative est punissable.
2. Si le fait est commis avec violence ou intimidation, la peine doit être de un à quatre ans d'emprisonnement.
Art. 220 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.