Article 214. Circonstance aggravante applicable au fonctionnaire ou à l'autorité

Article 214. Circonstance aggravante applicable au fonctionnaire ou à l'autorité

L'autorité ou le fonctionnaire qui, hors les cas permis par la loi, sans qu'existe un motif légal initial lié à la poursuite d'un délit et en se prévalant de sa fonction, commet l'un quelconque des comportements décrits aux articles précédents du présent chapitre, doit être puni des peines respectivement prévues auxdits articles dans leur moitié supérieure et, en outre, de la peine d'interdiction des droits publics jusqu'à six ans si la limite maximale de la peine n'excède pas trois ans d'emprisonnement et jusqu'à neuf ans si elle est supérieure.