Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 358. Exemption ou atténuation de peine
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 358. Exemption ou atténuation de peine
1. Quiconque, ayant pris part à la préparation ou à l'exécution d'un attentat violent contre l'État de droit, révèle le plan à temps pour pouvoir en empêcher les conséquences, est exonéré de peine.
2. Le tribunal peut appliquer la réduction de peine prévue à l'article 61 à ceux qui déposent les armes avant d'en avoir fait usage ou qui s'efforcent de réduire la violence employée dans la rébellion.
Art. 358 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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