Article 105. Responsabilité solidaire des assureurs

Article 105. Responsabilité solidaire des assureurs

Les compagnies d'assurance qui ont assumé contractuellement le risque des responsabilités pécuniaires découlant de la possession, de l'usage ou de l'exploitation de tout bien, entreprise, industrie ou activité, lorsque survient l'événement qui détermine le risque assuré, répondent solidairement avec le responsable pénal jusqu'à la limite de l'indemnité légalement établie ou conventionnellement stipulée, sans préjudice du droit de recours contre qui de droit.