Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12. Classification des infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 12. Classification des infractions
1. Les infractions pénales sont classées, selon leur gravité, en délits majeurs, délits mineurs et contraventions pénales.
2. Sont des délits majeurs ceux pour lesquels est prévue au moins une peine dont la limite maximale dépasse celles établies à l'article 41.
3. Sont des délits mineurs ceux pour lesquels est prévue au moins une peine dont la limite maximale dépasse celles établies à l'article 42.
4. Sont des contraventions pénales celles qui sont définies au livre troisième.
Art. 12 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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