Article 235. Escroquerie aggravée

Article 235. Escroquerie aggravée

1. Le délit d'escroquerie doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans dans les cas suivants :

a) Lorsqu'elle a pour objet le logement ou d'autres biens de première nécessité ou d'utilité sociale reconnue.

b) Lorsqu'elle est commise par simulation de procès ou par l'usage d'une autre fraude procédurale.

c) Lorsqu'elle est commise au moyen d'un chèque, d'une carte de crédit ou de débit, d'autres moyens de paiement matériels ou immatériels autres que les espèces, d'un billet à ordre, d'une lettre de change en blanc ou d'une opération cambiaire fictive.

d) Lorsqu'elle est réalisée en sollicitant des fonds à des fins humanitaires ou caritatives.

e) Lorsque le préjudice a une valeur supérieure à 6.000 euros.

f) Lorsque la fraude fiscale place la victime dans une situation économique difficile pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

2. Le tribunal peut en outre imposer dans ces hypothèses, compte tenu des circonstances du fait et de l'auteur, une peine d'amende pouvant aller jusqu'au quadruple du préjudice patrimonial causé.

3. La tentative est punissable.