Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 350. Trafic de biens d'intérêt culturel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 350. Trafic de biens d'intérêt culturel
1. Quiconque se livre illégalement au trafic d'un bien meuble d'intérêt historique, artistique ou culturel doit être puni d'une peine d'amende de 6.000 euros ou jusqu'au double du bénéfice obtenu, si celui-ci est supérieur.
2. La tentative est punissable.
Art. 350 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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