Disposition transitoire troisième. Règles spécifiques applicables à certaines peines d'arrêt et conséquences accessoires

Disposition transitoire troisième. Règles spécifiques applicables à certaines peines d'arrêt et conséquences accessoires

1. Les peines d'arrêt prononcées pour les délits prévus aux articles 300 et 301 qui sont en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur conformément à la rédaction des articles 268 et 269 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, antérieure à ladite date.

2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales prévues par la présente Loi, l'amende applicable aux sociétés, associations et fondations dans les cas prévus à l'article 71.1.d) de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, demeure applicable et est régie par le régime en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente Loi. Les amendes infligées conformément au régime prévu par la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal continuent d'être exécutées jusqu'à leur exécution complète.