Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 93. Computation de la prescription de la peine
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 93. Computation de la prescription de la peine
Le temps de la prescription de la peine et de la mesure de sûreté doit être computé à partir du jour de la notification ou de la publication du jugement définitif ou de la date de la rupture de la condamnation ou de la mesure. La computation est interrompue par la commission d'une nouvelle infraction punissable en Andorre.
Art. 93 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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