Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 14. Erreur sur les éléments constitutifs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 14. Erreur sur les éléments constitutifs
1. L'erreur invincible sur un élément constitutif de l'infraction pénale exclut la responsabilité pénale. Si l'erreur, eu égard aux circonstances du fait et aux circonstances personnelles de l'auteur, est vincible, l'infraction doit être punie, pour autant que le présent Code le permette, comme imprudente.
2. L'erreur sur un fait qui qualifie l'infraction ou sur une circonstance aggravante en empêche l'appréciation.
Art. 14 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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