Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 18. Conspiration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 18. Conspiration
1. Il y a conspiration lorsque deux personnes ou plus se concertent pour la commission d'un délit et décident de l'exécuter.
2. La conspiration en vue de commettre un délit n'est punissable que dans les cas expressément prévus par la loi.
Art. 18 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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