Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 96. Conditions requises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 96. Conditions requises
Les personnes dont la responsabilité pénale s'est éteinte obtiennent le bénéfice de la réhabilitation pour autant que les conditions requises suivantes soient réunies :
1. Avoir satisfait, dans la mesure du possible, à la responsabilité civile découlant de l'infraction.
2. Que se soit écoulé le délai de dix ans pour les peines d'emprisonnement prononcées de dix ans ou plus, le délai de cinq ans pour les autres peines prononcées pour des délits majeurs et le délai de deux ans pour les peines prononcées pour des délits mineurs. S'agissant des personnes morales, que se soit écoulé le délai de dix ans à compter de l'exécution de la peine d'amende prononcée pour des délits majeurs et de cinq ans pour la peine d'amende prononcée pour des délits mineurs, le délai de cinq ans pour les autres peines prononcées pour des délits majeurs et le délai de deux ans pour les autres peines prononcées pour des délits mineurs.
3. N'avoir commis aucune infraction intentionnelle pendant la période correspondante.
Art. 96 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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