Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 82. Application des mesures privatives de liberté en cas d'exclusion de responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 82. Application des mesures privatives de liberté en cas d'exclusion de responsabilité
La personne déclarée exonérée de responsabilité criminelle conformément aux paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 31 se voit appliquer la mesure privative de liberté appropriée parmi celles prévues à l'article 73.1, si cela est nécessaire, pour prévenir la dangerosité criminelle, et à condition qu'une peine privative de liberté ait été prévue pour le délit. Le tribunal fixe dans le jugement la durée maximale de la mesure en tenant compte des dispositions de l'article 6.3.
Art. 82 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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