Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 458. Conséquences accessoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 458. Conséquences accessoires
Le tribunal doit également imposer une ou plusieurs des mesures suivantes :
1. La confiscation du produit de l'infraction. Les fonds faisant l'objet du blanchiment, consommé ou tenté, sont considérés comme produit de l'infraction aux fins de l'application de la confiscation et de la confiscation en valeur prévues à l'article 78.
2. Dissolution de l'organisation ou fermeture définitive de ses locaux ou établissements ouverts au public.
3. Suspension des activités de l'organisation, ou fermeture de ses locaux ou établissements ouverts au public pour une période n'excédant pas cinq ans.
4. Interdiction d'exercer les activités, opérations commerciales ou affaires dont l'exercice a facilité ou dissimulé l'infraction, pour une durée n'excédant pas cinq ans.
Art. 458 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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