Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 310. Circonstance aggravante
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 310. Circonstance aggravante
Quiconque commet les faits prévus aux articles 305, 307, 308 et 309.1.lettre d , par le biais de moyens de communication sociale, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la communication soit rendue accessible à un nombre élevé de personnes, doit être puni des peines prévues pour les faits dans leur moitié supérieure.
Art. 310 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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