Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 362. Atteinte à la résidence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 362. Atteinte à la résidence
Tout délit commis contre la résidence ou les locaux officiels d'un coprince doit être puni des peines prévues par le présent Code pour chaque délit, dans leur moitié supérieure.
Art. 362 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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