Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 89. Prescription de l'infraction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 89. Prescription de l'infraction
1. La prescription de l'action pénale éteint la responsabilité pénale par l'écoulement des délais suivants :
a) Trente ans pour les infractions assorties d'une peine dont la limite maximale est de dix ans ou plus.
b) Dix ans pour les autres délits majeurs.
c) Quatre ans pour les délits mineurs.
d) Six mois pour les délits de calomnie, d'injure et de diffamation et pour les contraventions pénales.
2. L'action pénale pour la poursuite du délit de torture, du délit de génocide et des délits contre l'humanité ne se prescrit en aucun cas.
Art. 89 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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