Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 389. Abus commis par des fonctionnaires dans le domaine pénitentiaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 389. Abus commis par des fonctionnaires dans le domaine pénitentiaire
Le fonctionnaire pénitentiaire ou de centre pour mineurs qui impose aux détenus des sanctions ou des restrictions de liberté illégales ou qui commet toute vexation illégale doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à huit ans.
Art. 389 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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