Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 535. Recel non habituel de contraventions pénales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 535. Recel non habituel de contraventions pénales
1. Quiconque, dans un but lucratif et en ayant connaissance de la commission de faits constitutifs d'une contravention pénale contre le patrimoine, acquiert ou transmet à un tiers les produits de celle-ci doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'au double de la valeur du produit.
2. La peine prévue au présent article doit s'appliquer même si l'auteur ou le complice de l'infraction dont proviennent les produits recelés est une personne inconnue, est irresponsable ou est personnellement exonéré de peine.
Art. 535 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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