Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 420. Accès illicite à des documents
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 420. Accès illicite à des documents
1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, sans l'autorisation requise, accède à des documents secrets dont la garde lui a été confiée en raison de sa fonction, doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de trois ans.
2. Le particulier qui accède illicitement à des documents publics secrets doit être puni d'une peine d'arrêt.
Art. 420 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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