Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 88. P ardon et renonciation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 88. P ardon et renonciation
Le pardon de la partie offensée ou la renonciation à l'action n'éteignent la responsabilité pénale que lorsqu'il s'agit de délits dont la poursuite requiert le dépôt d'une plainte par un particulier.
Art. 88 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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