Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 430. Autres sujets de la corruption
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 430. Autres sujets de la corruption
Ce que prévoient les trois articles précédents relativement au batlle ou au magistrat est également applicable aux cas dans lesquels les comportements décrits sont commis à l'égard ou par un fonctionnaire ou agent de juridictions internationales.
Art. 430 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.