Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 429. Forme privilégiée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 429. Forme privilégiée
Lorsque la corruption a lieu dans une affaire pénale en vue de favoriser l'accusé, de la part de son conjoint ou d'une personne qui lui est liée par une situation de fait équivalente, ou d'un ascendant, descendant ou frère ou sœur, par le sang ou par adoption, la peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, dans le cas de l'article 427, et d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, dans le cas de l'article 428, doit être imposée au corrupteur.
Art. 429 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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