Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 193. Peines d'interdiction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 193. Peines d'interdiction
Le tribunal peut infliger aux responsables des délits compris dans le présent chapitre la peine d'interdiction des droits de famille et/ou d'interdiction d'exercer le métier ou la charge pour une durée de dix ans au plus.
Art. 193 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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