Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 245. Disposition commune
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 245. Disposition commune
Les peines prévues au présent chapitre doivent être appliquées même si l'auteur ou le complice de l'infraction dont proviennent les produits dont il a été tiré profit est une personne inconnue, est irresponsable ou est personnellement exonéré de peine.
Art. 245 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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