Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 192. Utilisation de mineurs ou de personnes en situation de handicap à des fins de mendicité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 192. Utilisation de mineurs ou de personnes en situation de handicap à des fins de mendicité
1. Quiconque utilise un mineur ou une personne en situation de handicap pour pratiquer la mendicité ou en tire un profit doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus ou d'arrêt. La tentative est punissable.
2. Si le fait est commis dans le cadre d'un groupe organisé, le coupable qui en fait partie doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.
Art. 192 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-192
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.