Article 246. Frustration des procédures d'exécution forcée de recouvrement

Article 246. Frustration des procédures d'exécution forcée de recouvrement

Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans :

a) Le débiteur qui, conscient des obligations de paiement qui lui incombent, quelle qu'en soit l'origine, dissimule ses biens ou accomplit des actes de disposition patrimoniale ou générateurs de créances privilégiées, afin de faire échec en tout ou en partie à l'efficacité de toute saisie ou procédure d'exécution judiciaire, extrajudiciaire ou administrative, engagée ou dont l'engagement est prévisible.

b) Si, outre la conduite précédente, la faillite était provoquée volontairement, cette dernière doit être considérée comme délictueuse.

c) S'agissant des dispositions de la lettre a, est considéré comme débiteur le responsable pénal ou civil de tout fait délictueux qui, postérieurement à sa commission et dans le but de se soustraire à l'exécution des responsabilités civiles découlant de ce même fait, accomplit des actes de disposition ou contracte des obligations qui diminuent son patrimoine, afin de se rendre totalement ou partiellement insolvable.