Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 279. Réduction de peine pour délit fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 279. Réduction de peine pour délit fiscal
Si la cotisation fraudée est versée dans les deux mois suivant la notification de la demande préalable de l'Administration ou, le cas échéant, de la notification officielle indiquant que la procédure pénale est dirigée contre le responsable présumé, la réduction de peine prévue au paragraphe 1 de l'article 62 s'applique.
Art. 279 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-279
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.