Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 242. Recel de délits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 242. Recel de délits
1. Quiconque, dans un but lucratif et en ayant connaissance de la commission d'un délit contre le patrimoine auquel il n'a participé ni en tant qu'auteur ni en tant que complice, en acquiert les produits ou les transmet à un tiers, doit être puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'à deux ans. En aucun cas la peine applicable au receleur ne peut excéder celle que la loi prévoit pour les auteurs du délit dont il a tiré profit.
2. Quiconque se livre de manière habituelle au recel de délits doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans. Le tribunal peut en outre lui infliger une peine d'amende pouvant aller jusqu'au quadruple du bénéfice obtenu grâce à cette activité.
Art. 242 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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