Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 311. Empoisonnement des eaux ou des substances alimentaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 311. Empoisonnement des eaux ou des substances alimentaires
Quiconque empoisonne ou adultère les eaux potables ou les substances alimentaires destinées à l'usage ou à la consommation publics au moyen de substances infectieuses, radioactives, hautement toxiques ou d'autres substances susceptibles d'être extrêmement nocives pour la santé, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans et d'une interdiction d'exercer la profession ou la fonction pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, sans préjudice de la responsabilité pénale qu'il peut encourir conformément à d'autres dispositions du présent Code. La tentative est punissable.
Art. 311 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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