Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 37. Handicap
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 37. Handicap
Aux fins pénales, est considérée comme handicap la situation dans laquelle se trouve une personne présentant des déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles à long terme qui, en interaction avec diverses barrières, peut faire obstacle à sa participation pleine et effective à la société sur un pied d'égalité avec les autres personnes, indépendamment du fait qu'elle bénéficie de mesures d'accompagnement pour l'exercice de la capacité.
Art. 37 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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