Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 240. Appropriation privilégiée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 240. Appropriation privilégiée
1. Quiconque, dans un but lucratif, s'approprie une chose mobilière d'autrui perdue, ou dont le propriétaire est inconnu, ou qu'il possède par suite de sa propre erreur ou de celle de l'expéditeur, doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'au triple de la valeur de la chose appropriée, si cette valeur est supérieure à 3.000 euros.
2. S'il s'agit de choses ayant une valeur historique, artistique ou culturelle, ou une signification particulière pour le développement scientifique ou technologique, la peine doit être l'emprisonnement jusqu'à deux ans ou l'arrêt.
Art. 240 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-240
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.