Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 367. Contrainte exercée sur l'électeur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 367. Contrainte exercée sur l'électeur
1. Quiconque, par la violence ou l'intimidation, empêche une personne d'exprimer son vote lors de toute élection à des charges publiques ou dans le cadre d'un organe collégial à caractère politique doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans. La tentative est punissable.
2. Quiconque influence ou tente d'influencer le sens du vote d'un électeur par l'abus d'une position de pouvoir, par une rémunération ou par toute forme de pression doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus.
Art. 367 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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