Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 455. Disposition commune
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 455. Disposition commune
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent même lorsque concourt chez l'auteur ou le complice du délit recelé l'une quelconque des circonstances prévues aux articles 30 et 31 ou 253.
Art. 455 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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